Amendement N° COM-372 (Adopté)

I. – Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

qui est soumis à l’approbation du conseil d’administration et

2° Remplacer le mot :

adressé

par le mot :

transmis

II. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le premier alinéa du VI est ainsi modifié :

a)À la deuxième phrase, les mots : « au plus tard dans un délai de six mois suivant l’expiration de l’exercice », sont remplacés par les mots : « et transmis à l’autorité administrative chargée de son contrôle dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice » ;

b)Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport du commissaire aux comptes est transmis à l’autorité administrative dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. »