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Amendement N° COM-374 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 14 mars 2021 par : Mmes Eustache-Brinio, Vérien, rapporteures.
Alinéas 8 et 10
I. – Première phrase
Après les mots :
suivie d’effet
insérer les mots :
dans un délai de deux mois
II. – Dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans un délai d’un mois
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a deux objets.
Il prévoit tout d’abord que la suspension ne peut intervenir qu’après une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de deux mois, alors que le texte adopté par l’Assemblée nationale ne précise aucun délai.
Il précise ensuite que la publication des décisions de suspension ou de sa levée sont publiées dans un délai d’un mois au Journal officiel.
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