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Amendement N° COM-376 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 14 mars 2021 par : Mmes Eustache-Brinio, Vérien, rapporteures.
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
deux fois
par les mots :
une fois
Exposé Sommaire :
L’article 9 du présent projet de loi permet au préfet compte tenu des renouvellements possibles, de suspendre l’activité d’un fonds de dotation pendant dix-huit mois au lieu de six aujourd’hui.
Cette durée paraît excessive et le présent amendement propose de trouver un juste équilibre en la portant à douze mois maximum, en n'autorisant qu'un seul renouvellement de la période de suspension.
Il convient que la suspension ne soit pas une dissolution de fait et que l’autorité judiciaire intervienne si cela est justifié.
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