Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-381 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 14 mars 2021 par : Mmes Eustache-Brinio, Vérien, rapporteures.
Alinéa 6
1° Après le mot :
conditions
insérer les mots :
et pour la même durée
2° Remplacer les mots :
de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement
par les mots :
d'un service reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers
3° Remplacer les mots :
à ces services de communication au public en ligne
par les mots :
aux services de communication au public en ligne mentionnés au premier alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.