Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-382 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 14 mars 2021 par : Mmes Eustache-Brinio, Vérien, rapporteures.
Alinéa 11
Supprimer la référence :
à l’article 24 bis et
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. L’article 19 bisA du présent projet de loi intègre déjà l’article 24 bisde la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à la liste des contenus illicites mentionnés au 7 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, sa mention ici serait redondante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.