Amendement N° COM-387 (Adopté)

Après l'alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Ils s’assurent que les notifications soumises par les entités qu’ils reconnaissent comme tiers de confiance et concernant des contenus illicites visés au premier alinéa du présent article font l’objet d’un traitement prioritaire.

« Le statut de tiers de confiance est attribué, selon des modalités fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans des conditions transparentes, non discriminatoires et à leur demande, aux entités qui disposent d’une expertise et de compétences particulières aux fins de la détection, de l’identification et du signalement des contenus illicites visés au premier alinéa du présent article, qui représentent des intérêts collectifs et présentent des garanties d’indépendance, de diligence et d’objectivité.