Amendement N° COM-392 (Retiré)

L’article 28 du projet de loi reprend à droit constant, en les modernisant, les différentes sources de financement actuellement autorisées pour les associations cultuelles.

En outre, à la suite d'un ajout à l'initiative des députés, cet article entend également désormais autoriser ces associations à percevoir des ressources provenant d’immeubles de rapport. Les associations cultuelles pourraient ainsi posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, si la part que les ressources tirées chaque année de ces immeubles dénués de lien avec leur objet cultuel reste inférieure à un plafond d'un tiers de leurs ressources annuelles totales.

Plusieurs représentants de culte ont justement fait remarquer aux rapporteures lors de leurs auditions qu'il était difficile voir impossible d'anticiper la part de leurs ressources que représenteront les revenus d'immeubles de rapport d’une année sur l’autre, alors que les principales ressources restent des dons, très liés à la conjoncture.

En outre, la rédaction proposée reste silencieuse sur les conséquences concrètes d'un dépassement de ce plafond, notamment sur le sort réservé aux ressources excédentaires, sur les obligations de l'association cultuelle en la matière, et sur les éventuelles sanctions qu'elle encourt.

Le présent amendement vise donc à préciser les dispositions relatives aux immeubles de rapport:

- en prévoyant un mécanisme de lissage sur cinq ansdes revenus pris en compte pour l'appréciation du plafond de 33 % ;

- en renvoyant expressément au pouvoir réglementaire le soin de déterminer lesdélais et conditions dans lesquels les association peuvent régulariser leur situationà la demande de l'administration ;

- et en soumettant les manquements en la matière à l'amendedéjà prévue par la présente loi pour des manquement comparables aux obligations administratives ou comptables.