Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-394 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 15 mars 2021 par : Mmes Eustache-Brinio, Vérien, rapporteures.
Alinéa 2
Après la référence :
19-1,
insérer la référence :
19-2,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
L'article 34 renforce les sanctions en cas de méconnaissance par les associations cultuelles de leurs nouvelles obligations administratives et comptables.
Le présent amendement vise à soumettre également à l'amende prévue au présent article les dirigeants qui auront manqué aux obligations relatives au financement des associations cultuelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.