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Amendement N° COM-397 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 15 mars 2021 par : Mmes Eustache-Brinio, Vérien, rapporteures.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Article 12 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’intégration, par cohérence, du contenu de l’article 12 quinquiesau sein de l’article 12 quaterdu présent projet de loi.
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