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Amendement N° COM-398 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : Mmes Eustache-Brinio, Vérien, rapporteures.
Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Le II de l’article 1378 octiesdu code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du code précité, est définitivement condamné en application des articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal, l'administration fiscale lui notifie dans les quinze jours la perte de sa capacité à faire bénéficier les dons, legs et versements effectués à son profit d'un avantage fiscal.
Exposé Sommaire :
Afin de favoriser l’effectivité du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’amendement prévoit que la suspension des avantages fiscaux est notifiée par l’administration fiscale.
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