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Amendement N° COM-401 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : Mmes Eustache-Brinio, Vérien, rapporteures.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a inclus parmi les provocations à la haine ou à la violence, insultes et injures réprimées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, celles relatives à l’identité de genre.
Le présent article prévoit la possibilité pour le ministère public de poursuivre d’office les insultes et injures portant sur l’identité de genre. Peuvent déjà être poursuivies d’office les injures et insultes proférées pour les autres motifs visés dans la loi de 1881.
Cette modification dépasse cependant largement la portée du texte actuel. En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.
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