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Amendement N° COM-403 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : Mmes Eustache-Brinio, Vérien, rapporteures.
Après l'alinéa 4
Ajouter un alinéa ainsi rédigé
"Lorsque les faits sont reprochés à une personne visée à l'article 42 de la loi du 29 juilllet 1881 sur la liberté de la presse, le régime de responsabilité et les garanties procédurales prévues par ladite loi lui sont applicables."
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'apporter deux compléments au délit de diffusion de données identifiantes.
Le premier tend à prévoir que les journalistes qui pourraient se voir accuser de ce délit resteront dans le cadre du régime de responsabilité et des garanties procédurales prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Ceci afin d'éviter tout risque de dérive dans l'application de ce texte.
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