Amendement N° COM-406 (Adopté)

Le présent amendement reporte au 1^erjanvier 2022 l’entrée en vigueur des dispositions du présent article, soit l’instauration d’un contrôle de l’éligibilité des organismes bénéficiaires de dons et de versements au régime du mécénat par l’administration fiscale. Si les objectifs de cet article peuvent être partagés – soit mieux contrôler les avantages fiscaux au titre du régime du mécénat et sanctionner les abus – sa mise en œuvre risque de soulever plusieurs contraintes procédurales et administratives pour les associations, et notamment les plus petites d’entre elles, ce qui justifie de leur laisser une période d’adaptation.

En particulier, les associations pourraient vouloir davantage se protéger et vérifier leur éligibilité au régime du mécénat en recourant plus massivement au dispositif du « rescrit mécénat ». Ce dispositif permet aux organismes bénéficiaires de dons et de versements d’interroger l’administration fiscale sur leur éligibilité à distribuer des reçus fiscaux, reçus qui permettent ensuite aux contribuables donateurs de bénéficier de réductions d’impôt sur leurs dons et versements. Aujourd’hui, l’administration fiscale traite environ 6 500 rescrits mécénat par an, soit bien peu comparé aux 1, 5 million d’associations recensées en 2017. En 2019, dans 30 % des cas, l’administration fiscale a conclu que les conditions d’application du régime du mécénat n’étaient pas remplies.

Le recours au rescrit pourrait être d’autant plus massif que, comme la Cour des comptes l’a souligné dans son référé sur la fiscalité des dons en faveur des associations, la doctrine fiscale relative aux conditions d’éligibilité d’un organisme au régime du mécénat n’est pas encore totalement stabilisée. Il convient donc de laisser un délai supplémentaire, à la fois aux associations, mais aussi à l’administration fiscale, pour affiner la doctrine fiscale et traiter des demandes de rescrits avant de mettre en œuvre le contrôle de l’éligibilité des organismes bénéficiaires de dons au régime du mécénat.