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Amendement N° COM-415 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 131-10 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au début sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la déclaration d’instruction en famille, les personnes qui sont responsables de l’enfant présentent les orientations d’organisation de l’instruction en famille permettant de garantir le droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1.
« Ils s’engagent à assurer cette instruction majoritairement en langue française."
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa » et la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « neuvième alinéa ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à demander aux personnes responsables de l’enfant de préciser succinctement la manière dont ils vont procéder à l’instruction en famille, afin de garantir le droit de l’enfant à l’instruction tel que prévu par la Constitution. Par ailleurs, l’instruction en famille doit se faire majoritairement en français.
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