Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-417 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-5-... du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Art. L. 131-5-... – Des cellules deprotection du droit à l’instruction sont instituées dans chaque département, associant notamment les services départementaux de l’éducation nationale, les services du conseil départemental, la direction départementale des finances publiques, la caisse d’allocations familiales, la préfecture de département et le ministère public. Elles assurent le suivi des enfants en âge d’obligation scolaire qui ne sont ni scolarisés dans un établissement public ou privé, ni instruits en famille. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret."
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’étendre l’expérimentation menée dans le département du Nord, qui a montré son utilité pour s’assurer que l’ensemble des enfants bénéficient bien d’une instruction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.