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Amendement N° COM-418 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 131-10 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 131-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Dans le cadre de ce contrôle, les parents présentent une attestation de suivi médical établie dans le respect du secret médical".
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa » et la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « neuvième alinéa ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les enfants instruits en famille bénéficient d’un suivi médical. Toutefois, afin de préserver le secret médical, aucune information relative à la santé de l’enfant ne sera mentionnée.
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