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Amendement N° COM-419 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-11 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-11-... ainsi rédigé :
« Art. L 131-11-... - Sont incapables d’être en charge de l’instruction en famille d’un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste, ou si elles sont inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer le recours à l’instruction en famille. Ainsi, une personne condamnée pour crime ou délit terroriste, ou pour crimes et délits conduisant à une inscription au FIJAIS ne pourra plus être chargée de l’instruction d’un enfant en instruction en famille.
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