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Amendement N° COM-422 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 7
I. Remplacer les mots :
« l’établissement »
par les mots :
« ces locaux »
II Supprimer le mot :
« autre »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Les écoles de fait ne sont pas des établissements scolaires au sens du code de l’éducation.
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