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Amendement N° COM-423 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« L’enfant ne peut pas être instruit en famille au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure a été notifiée. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, les parents d’un enfant présent dans une école de fait peuvent faire faire une déclaration d’instruction en famille, au moment où cette école de fait est découverte. Cet amendement vise à exclure expressément la possibilité pour les familles de demander à pouvoir bénéficier de l’instruction en famille et les obliger à scolariser leurs enfants jusqu’au moins la fin de l’année scolaire au cours de laquelle l’école de fait a été découverte.
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