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Amendement N° COM-424 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.
I. Alinéa 19
Remplacer
"VI"
par
"VII"
II Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VII – Le contrôle mentionné au I peut faire l’objet de contrôles et de rapports d’inspections communs du représentant de l’ État dans le département et de l’autorité compétente en matière d’éducation."
Exposé Sommaire :
La commission d’enquête du Sénat «radicalisation islamiste faire face et lutter ensemble » notait en juillet dernier l’avantage des contrôles transversaux mis en place dans certaines académies, mais soulignait que « la portée de cette initiative était réduite par le fait qu’il n’est pour l’heure pas possible de rédiger un rapport commun des dysfonctionnements constatés ».
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