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Amendement N° COM-426 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Le représentant de l’ État informe le maire de la commune où se situe le siège social de l’association dont l’agrément est suspendu ou retiré, ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale."
Exposé Sommaire :
En raison des conséquences qu’emporte la suspension ou le retrait d’agrément (notamment en termes de subventions ou de mise à disposition d’équipements sportifs), le préfet en informe le maire de la commune où l’association sportive à son siège ainsi que le président de l’intercommunalité.
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