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Amendement N° COM-428 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé
2 ° bis Après l’article L. 131-6, il est inséré un article L. 131-6-... ainsi rédigé :
« art. L. 131-6-... Toute personne sollicitant une licence sportive doit s’engager à respecter le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 121-4 souscrit par l’association sportive à laquelle il souhaite adhérer.»
Exposé Sommaire :
Le respect du contrat d’engagement républicain par une association nécessite l’engagement de chacun de ses adhérents.
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