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Amendement N° COM-430 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-6 du code du sport, il est inséré un article L. 131-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 131-6-... Toute activité cultuelle, politique ou syndicale est interdite dans un équipement sportif public, sauf accord de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à empêcher l’utilisation des locaux sportifs pour des motifs autres, sauf accord du propriétaire.
Il ne s’agit pas d’une interdiction stricte : en effet, des équipements sportifs, par exemple des gymnases, sont utilisées pour des réunions politiques (des conseils municipaux en période de covid), ou des manifestations religieuses. Toutefois, ces utilisations doivent être connues lors de la mise à disposition de l’équipement.
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