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Amendement N° COM-433 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 24 quater
Après l'article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucune association ne peut bénéficier d’une mise à disposition de locaux si elle n’a pas signé le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Exposé Sommaire :
Pour plusieurs personnes auditionnées, la mise à disposition de locaux par l’université n’est pas considérée en l’état actuel du texte comme des subventions dont l’attribution est conditionnée par la signature du contrat d’engagement républicain. Cet amendement le précise de manière explicite pour lever toute ambiguïté.
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