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Amendement N° COM-434 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 24 quater
Après l'article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif. La liberté d’information et d’expression ne saurait leur permettre d’exercer des pressions sur les autres membres de la communauté universitaire, d’avoir un comportement ostentatoire, prosélyte ou de propagande de nature à perturber les activités d’enseignement et de recherche ou de troubler le bon fonctionnement du service public »
Exposé Sommaire :
La liberté d’expression et d’information est une liberté fondamentale intrinsèque à l’université. Cependant, son exercice ne doit pas être détourné. Cet amendement vise à le préciser et à apporter une base légale aux mesures que peuvent prendre les universités.
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