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Amendement N° COM-436 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 24 quater
Après l'article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 312-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-2-... ainsi rédigé :
"Art. L. 312-2-.... - Nul ne peut se soustraire à l'enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux.
"En cas de doute sur le motif réel de l'inaptitude de l'élève, le directeur d'école, le chef d'établissement ou l'enseignant peuvent demander la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire. Les personnes responsables de l'enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à cette visite médicale. "
Exposé Sommaire :
Les cours d’EPS sont ceux qui connaissent la plus forte augmentation des contestations pour motifs religieux. Cet amendement rappelle que l’enseignement physique et sportif fait partie des enseignements obligatoires. La non-participation aux activités sportives ne peut reposer que sur des raisons médicales.
Cet amendement permet également de lutter contre les certificats médicaux de complaisance.
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