Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-437 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 24 quater
Après l'article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 312-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-2-... - Les médecins de santé scolaire sont destinataires des certificats médicaux lorsqu’une inaptitude d’une durée supérieure à un mois est constatée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une information plus précoce des médecins scolaires en cas d’inaptitude de longue durée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.