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Sous-Amendement N° COM-440 à l'amendement N° 415 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Billon, M. Lafon, Mme de La Provôté, MM. Kern, Laugier, Levi, Hingray, Mme Morin-Desailly.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 21
Alinéa 6 :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Ils disposent d’une bonne maîtrise de la langue française, selon des critères définis par décret ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à garantir que les personnes chargées de l’instruction à domicile de leurs enfants disposent d’un niveau de français suffisant afin de garantir le droit de l’enfant à l’instruction tel que prévu par la Constitution.
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