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Sous-Amendement N° COM-441 à l'amendement N° 415 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Billon, M. Lafon, Mme de La Provôté, MM. Kern, Laugier, Levi, Mme Morin-Desailly, M. Hingray.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 21
Alinéa 5
Après les mots
« de la déclaration d’instruction en famille, »
Rédiger ainsi cet alinéa :
« les personnes qui sont responsables de l’enfant présentent les modalités d’organisation et d’enseignement de l’instruction en famille permettant de garantir le droit de l’enfant à l’instruction, dans le respect de la liberté pédagogique tel que définie à l’article. L. 131-1-1 ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à demander aux personnes responsables de l’enfant de préciser succinctement la manière dont ils vont procéder à l’instruction en famille, et ce dans le respect de la liberté pédagogique.
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