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Sous-Amendement N° COM-442 à l'amendement N° 417 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Billon, MM. Lafon, Hingray, Kern, Laugier, Levi, Mmes Morin-Desailly, de La Provôté.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 21
Alinéa 4, deuxième phrase :
Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée :
« Elles assurent le suivi des enfants en âge d'obligation scolaire et veillent à la mise en œuvre de l’obligation d'instruction, soit dans les établissements publics ou privés, soit par l'instruction en famille ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à ce que les cellules de protections du droit à l’instruction s’assurent que l’ensemble des enfants bénéficient bien d’une instruction.
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