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Sous-Amendement N° COM-443 à l'amendement N° 423 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Billon, MM. Lafon, Hingray, Kern, Laugier, Levi, Mmes Morin-Desailly, de La Provôté.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’enfant ne peut pas être instruit en famille jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure a été notifiée, ainsi que l’année suivante ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à allonger le délai instauré par l’amendement n°423 durant lequel les familles ne peuvent avoir la possibilité de demander à pouvoir bénéficier de l’instruction en familles.
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