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Sous-Amendement N° COM-444 à l'amendement N° 430 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Billon, MM. Lafon, Hingray, Kern, Laugier, Levi, Mmes de La Provôté, Morin-Desailly.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 25
Alinéa 4 :
Remplacer les mots :
« sauf accord de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement. »
Par les mots :
« sauf accord du maire, du président de la collectivité territoriale ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à rendre l’application du dispositif proposé dans l’amendement n°430 plus souple en évitant de passer par une délibération pour accorder la possibilité de l’utilisation des locaux sportifs pour des motifs autres.
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