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Sous-Amendement N° COM-446 à l'amendement N° 436 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Billon, M. Lafon, Mmes de La Provôté, Morin-Desailly, MM. Hingray, Laugier, Levi, Kern.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 24 quater
Alinéa 5
Remplacer les mots :
« peuvent demander la réalisation d’une visite médicale »
Par les mots :
« demandent la réalisation d’une visite médicale ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à créer une obligation, et non plus la possibilité, d’une visite médicale par un médecin scolaire lorsqu’il existe un doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève.
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