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Amendement N° COM-112 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Déposé le 9 avril 2021 par : MM. Saury, Temal, rapporteurs.
Alinéa 2, 3 et 4
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
Art. L. 515-13. – I. – L’Agence française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511-104. Cette mission consiste à :
« 1° De manière prioritaire, financer l’accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés et en particulier dans les pays prioritaires de la politique de développement solidaire française, par des opérations de dons et de prêts concessionnels ;
« 2° Réaliser des opérations financières de toute nature en vue de financer les biens publics mondiaux, la convergence économique et la lutte contre le changement climatique dans les pays en voie de développement ;
« 3° Contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.
Elle rend compte séparément de ces trois activités.
Exposé Sommaire :
Actuellement, le modèle de l’Agence française de développement, relativement singulier parmi ses pairs, est difficilement compréhensible pour nos concitoyens. En effet, l’AFD fournit à la fois des prêts non concessionnels à des pays quasi développés, comme la Chine ou certains pays d’Amérique du Sud, et des dons ou des prêts très concessionnels aux pays les plus pauvres de la planète, notamment au Sahel. Or, au cours des quinze dernières années, l’AFD s'est concentrée sur la première de ces activités (les prêts), notamment parce qu’il s’agit de financements beaucoup plus importants en volume que pour les pays les moins avancés. De ce fait, selon la Cour des comptes, « La relative abondance des ressources de l'AFD lui permet d’apparaître comme une « caisse universelle » ayant vocation à intervenir partout et sur tous les sujets, sur la base d’objectifs de développement durable à vocation holistique. L’AFD cherche à être identifiée comme une agence ayant pour mission de favoriser des transitions mondiales, sur tous les champs et sur tous les terrains». Pour que l’AFD puisse se recentrer sur l’aide aux pays les plus en difficulté, il est donc nécessaire de distinguer clairement ses deux activités, en précisant leur objet, différent, ainsi que leurs principaux instruments, eux aussi différents : dons et prêts concessionnels d’un côté, prêts à taux de marché de l’autre.
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