Amendement N° COM-119 (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser l'objet social d’Expertise France. En effet, la rédaction prévue par le présent article du projet de loi ne mentionne que de manière très imprécise cet objet social. Ni la notion même d’expertise, ni les relations avec les administrations publiques pourvoyeuses d’expertise, ni le fait qu’Expertise France puisse mener des projets à la fois sur fonds bilatéraux et multilatéraux, ne sont mentionnés. Au moment où l’agence va être absorbée par le Groupe AFD, il est impératif de rappeler que ces missions pourront continuer à être exercées. Dans le cas contraire, Expertise France n’apparaîtra que comme une simple extension de l’AFD. Or ce n'est pas le but de la réforme, celle-ci visant plutôt à créer des synergies entre deux organismes dont chacun a son identité et ses missions propres. En outre, comme l’a indiqué la Cour des comptes dans son rapport sur les opérateurs extérieurs de l’Etat, « La perspective de l’intégration d’Expertise France au sein d’un groupe AFD élargi portait en elle-même le risque d’une perte de maîtrise du MEAE sur la politique de coopération technique internationale. » : il est ainsi nécessaire de mentionner les relations avec les ministères.