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Amendement N° COM-120 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Déposé le 9 avril 2021 par : MM. Saury, Temal, rapporteurs.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
1°Deux députés et deux sénateurs ;
Exposé Sommaire :
La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a simplifié la procédure de nomination des parlementaires dans les organismes extra-parlementaire (OEP), en prévoyant pour tous des dispositions visant à assurer la parité et le pluralisme politique ainsi que la nomination par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il n’est donc pas utile de préciser dans le présent texte ce qui est déjà prévu par les articles 1 à 5 de cette loi pour tous les OEP.
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