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Amendement N° COM-132 (Satisfait)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Déposé le 9 avril 2021 par : Mme Gréaume, M. Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 3
II- La commission est constituée de personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités. Elle comprend, entre autres, des représentants des organisations non gouvernementales et de la société civile ainsi que trois députés et trois sénateurs, dont un de l’opposition. Sa composition garantit une représentation équilibrée de chaque sexe. Les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret, à l’exception de la désignation des parlementaires. Ces derniers sont désignés par la commission permanente de leur assemblée en charge des affaires étrangères.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la composition de la commission indépendante d’évaluation. S’il semble légitime de laisser des marges d’appréciation dans le décret, cette commission doit toutefois prévoir la présence, même minoritaire, de parlementaires, ainsi que des représentants de la société civile œuvrant dans le cadre humanitaire.
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