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Amendement N° COM-141 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Déposé le 13 avril 2021 par : M. Requier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
leur est associée
supprimer la fin de cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la disposition prévoyant que le titre Ier du projet de loi fixe les conditions du contrôle et de l’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales par le Parlement.
En effet, les modalités de contrôle et d’évaluation de cette politique publique ne sauraient être définies par une loi de programmation, puisqu’elles relèvent des missions constitutionnelles du Parlement, telles que définies à l’article 24 de la Constitution.
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