Amendement N° COM-142 (Satisfait)

Cet amendement vise à proposer une programmation budgétaire des crédits de la mission « Aide publique au développement » de 2022 à 2025.

Alors que le projet de loi de programmation de l’aide publique au développement est attendu depuis plus de deux ans, la portée de la trajectoire budgétaire proposée se révèle très limitée.

En effet, l’article 1^erdu projet de loi fixe les crédits de paiements de la mission « Aide publique au développement » pour les années 2020 à 2022, se bornant ainsi à entériner les moyens budgétaires déjà validés par le Parlement pour 2020 et 2021, et à proposer un montant de crédits de paiement pour 2022, soit avec seulement quelques mois d’avance sur le prochain projet de loi de finances.

Cette faiblesse de la programmation budgétaire est d’autant moins compréhensible que la loi de programmation pour la recherche, adoptée il y a seulement quelques mois, prévoyait une trajectoire jusqu’en 2030.

Aussi, pour ancrer le caractère programmatique de ce projet de loi, cet amendement propose de compléter la trajectoire des crédits de la mission « Aide publique au développement » jusqu’en 2025. En partant du montant proposé par le Gouvernement pour l’année 2022, elle fixe une augmentation annuelle de 500 millions d’euros.

Cette trajectoire répond à un double objectif. D’une part, elle propose une progression ambitieuse, afin de consolider jusqu’en 2025 l’effort amorcé depuis le début du quinquennat en faveur de la politique de développement. D’autre part, elle vise à sanctuariser l’objectif d’une aide publique au développement s’élevant à 0, 55 % de notre revenu national brut (RNB) jusqu’en 2025, dans un contexte de forte tension des finances publiques.

Compte tenu des incertitudes pesant sur l’évolution du RNB dans les prochaines années et des autres déterminants de l’aide publique au développement, il est proposé d’actualiser cette trajectoire à mi-parcours, soit en 2023.

Par ailleurs, par souci de sincérité, le présent amendement maintient l’objectif d’atteindre un volume d’aide publique au développement s’élevant à 0, 7 % du RNB à moyen terme, mais il est proposé de supprimer l’échéance de 2025 pour y parvenir. En effet, la crise sanitaire, et les contractions de l’activité économique en résultant, ont mis en lumière les limites de la conduite d’une politique budgétaire à partir d’un ratio économique.