Amendement N° COM-143 (Adopté)

Cet amendement supprime un alinéa qui agrège plusieurs composantes budgétaires de l’aide publique au développement pour les années 2020 à 2022.

Premièrement, la portée de cette disposition est nulle, dans la mesure où elle se borne à additionner les montants des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement », ceux de la mission « Plan de relance » pour 2021 et les ressources du fonds de solidarité pour le développement précédemment définis.

Deuxièmement, les deux-tiers de la période qu’elle mentionne correspondent à des exercices budgétaires sur lesquels le Parlement s’est déjà prononcé.

Enfin, il ne vise pas à donner une représentation de l’ensemble des crédits budgétaires alloués à la politique d’aide au développement, car plusieurs autres missions du budget général y contribuent.

Par conséquent, cet alinéa ne semble justifié que par des motifs d’affichage, et non de programmation budgétaire.