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Amendement N° COM-15 rectifié (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Déposé le 13 avril 2021 par : MM. Saury, Temal, rapporteurs.
I. – Alinéa 1
1° À la première phrase :
Remplacer les mots :
, pour la période allant de 2020 à 2025,
par les mots :
jusqu’en 2025
2° À la seconde phrase :
Rédiger ainsi cette phrase :
La présente programmation financière est actualisée avant la fin de l’année 2023, après consultation et vote du Parlement, afin d’examiner la possibilité d’atteindre en 2025 l’objectif de 0, 7% du revenu national brut consacrés à l’aide publique au développement.
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
La France consacrera 0, 55% de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2022.
III. – Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » | 4800 | 5617 | 6434 | 7251 |
IV. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proposer une programmation budgétaire des crédits de la mission « Aide publique au développement » de 2022 à 2025.
En effet, la trajectoire budgétaire proposée ne présente qu’un faible intérêt très limité : l’article 1er du projet de loi fixe les crédits de paiements de la mission « Aide publique au développement » pour les années 2020 à 2022, déjà validés par le Parlement pour 2020 et 2021, et propose un montant de crédits de paiement pour 2022, avec seulement quelques mois d’avance sur le prochain projet de loi de finances.
Il faut noter que la loi de programmation pour la recherche, adoptée il y a seulement quelques mois, prévoyait une trajectoire jusqu’en 2030.
En reprenant les dernières prévisions du FMI sur la richesse nationale, le présent amendement prévoit les montants de crédits de paiement qu'il faut ajouter à la mission "Aide publique au développement" pour que, compte tenu par ailleurs de l'augmentation à 60% de la part de TTF consacrée à cette politique proposée par un autre amendement, le taux APD/RNB atteigne au minimum 0, 6% en 2025 (les autres composantes de l'APD étant aussi susceptibles d'augmenter, sans que cela soit prévisible). La marche annuelle est de 817 millions d'euros. L'amendement prévoit également une révision de cette programmation avant la fin de 2023, qui permettra, compte tenu des données alors connues sur l'activité économique, d'envisager l'atteinte de l'objectif des 0, 7%.
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