Amendement N° COM-152 (Adopté)

Cet amendement vise à prévoir que les députés et sénateurs membres du conseil d’administration d’Expertise France soient respectivement désignés par le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat.

En effet, l’article 8 du présent projet de loi prévoit que les députés et sénateurs membres du conseil d’administration d’Expertise France seraient désignés par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Or, l’article 4 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement (OEP) prévoit que le droit commun de ces nominations est la désignation des parlementaires par les présidents de leur assemblée.

Cette procédure de nomination vise à simplifier et à harmoniser les modalités de nomination des parlementaires dans les OEP. Elle permet également d’associer des parlementaires à la conduite de la politique d’aide au développement, sans qu’ils ne fassent nécessairement partie de la commission des affaires étrangères.

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