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Amendement N° COM-50 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Déposé le 9 avril 2021 par : MM. Saury, Temal, rapporteurs.
Alinéa 16
Remplacer les mots :
e) la convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ;
Par les mots :
e) la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme ;
Exposé Sommaire :
Il n’est pas pertinent de singulariser une catégorie de personnes et une convention relative aux droits de l’Homme parmi d’autres ; de plus le CPG contient déjà une référence à la Convention relative aux droits de l’enfant, à l’alinéa 62. Il est préférable de mentionner la Déclaration universelle des droits de l’homme, principale référence en la matière.
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