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Amendement N° COM-87 (Retiré)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Déposé le 9 avril 2021 par : Mme Gréaume, M. Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le XIII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante:
La taxe est affectée, pour moitié au moins, à l'Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977du 28 d&_233;cembre 2011 de finances pour 2012.
II. En cohérence, la ligne 55 du tableau inscrit à l'article 46 de la loi 2011-1977 est rédigé comme tel:
| I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005de finances rectificative pour 2005 | Fonds de solidarité pour le développement (FSD) | 850 000 |
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur les dernières réformes de l'affectation de la TTF. Cette taxe, initialement créée pour faire participer les marchés financiers à la lutte contre les inégalités, la pauvreté et l'extrême pauvreté a vu son objectif modifié au gré des réformes. Alors que la crise sanitaire, sociale et économique montre d'un côté une avancée de la pauvreté et de la grande pauvreté, un recul des politiques de lutte contre ces phénomènes et de l'autre une accumulation de bénéfices et profits pour une minorité d'entreprises et d'individus, il est essentiel d'assurer, à nouveau que 50% au moins de la TTF aille au FSD.
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