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Amendement N° 200 (Irrecevable)

Sécurité globale

Déposé le 11 mars 2021 par : Mme Catherine Fournier.

Texte de la commission N° 410 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale

Article 15

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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