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Amendement N° 211 (Rejeté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mars 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces deux alinéas ajoutés par la commission des lois du Sénat visent à ajouter la possibilité pour les policiers municipaux de constater l’occupation illicite d’un local ou terrain appartenant à une personne publique. Cette nouvelle extension des pouvoirs ne nous paraît pas souhaitable et doit rester du domaine de la police nationale.
En outre, constater ce genre d’infraction ne participera en rien à renouer le lien entre police et population, argument fallacieux développé par les défenseurs de ce texte.
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