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Amendement N° 213 (Rejeté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mars 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 6, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le rapport d’évaluation générale remis au Parlement par le Gouvernement fait l’objet d’un débat avec vote au Parlement en séance publique.
Exposé Sommaire :
Il s’agit avec cette proposition de se prémunir des conclusions hâtives qui pourraient être tirées de cette expérimentation. Chacun sait que nombre d’expérimentations en la matière (si ce n’est toutes) conduisent à la déclinaison de leurs dispositifs (expérimentaux au départ) dans notre droit commun, sans que personne n’ait à redire ou examiner les tenants et les aboutissants des mesures en question. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE souhaitent donc avec cet amendement que le bilan dressé par le Gouvernement et les communes elles-mêmes (bilans joints au bilan global) fasse l’objet d’une discussion en séance publique pour juger oui ou non si ces mesures doivent finalement être déployées au niveau national et manière pérenne.
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