Amendement N° 214 (Rejeté)

Sécurité globale

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 11 mars 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

que d’une partie

par les mots :

de 50 % ou plus

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

et de deuxième

Exposé Sommaire :

Il s’agit d’un amendement de repli qui, d’une part, réécrit le texte issu de l’Assemblée nationale visant à limiter à la moitié les prestations de sécurité privée à la sous-traitance ; et, d’autre part, encadre le dispositif en ne limitant ces prestations qu’à des sous-traitants de premier rang.

Cela apparaît déjà bien trop conséquent, mais la commission des lois du Sénat est allée très loin dans la « dérégulation » du secteur en ne proposant aucun pourcentage dans la sous-traitance et en maintenant les deux rangs de sous-traitants. Ce qui conduit, comme nous l’indiquait le syndicat GES (Groupement des entreprises de sécurité) a un morcellement du marché et un manque de cohérence sérieux dans les prestations : « Comment peut-on imaginer qu’une prestation de sécurité, dans des domaines sensibles, puisse se dérouler ainsi : 50% au 1er prestataire, 25% au 1er sous-traitant et 25% au 2ème sous-traitant ? Est-ce bien raisonnable ? », estime le syndicat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion