Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 215 rectifié (Rejeté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mars 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 410 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 19 quater
Après l'article 19 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 632-2 du code de sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Du Défenseur des droits ou de l’un de ses délégués. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit, avec cet amendement, d’inclure dans la composition du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) le Défenseur des droits ou l’un de ses délégués qu’il désignerait.
En étendant toujours plus les pouvoirs des agents de sécurité privée et leur présence dans l’espace public, il apparaît nécessaire de doter le Conseil en charge de la déontologie des agents de sécurité privée de moyens supplémentaires et notamment de l’expertise du Défenseur des droits.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 9 à un additionnel après l'article 19 quater).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.