Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 224 (Rejeté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mars 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 410 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 30 ter
I. – Après l'article 30 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans le but d’améliorer la sécurité et la sûreté de tous, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les améliorations à apporter au code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales de janvier 2014. Ce rapport examine l’opportunité de réinstaurer le code de déontologie de la police nationale entré en vigueur en 1986.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Dispositions relatives à la sécurité et la sûreté des citoyens
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent d’examiner les améliorations à apporter au code de déontologie de la police et de la gendarmerie, et l’opportunité à revenir au code de déontologie de la police nationale de 1986, remplacé en 2014 par Manuel Valls par un code de déontologie au rabais, en faisant notamment disparaître toute référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.